MyClient - Gestion de Clients pour TPE/PME

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MyClient, service fourni par la société MyClient SAS, au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123 456 789, ayant son siège social au 123 Avenue des Entrepreneurs, 75001 Paris, France.

L'utilisation de la plateforme MyClient implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

Article 1 - Définitions

Plateforme :

Le service MyClient accessible via l'application web et mobile

Utilisateur :

Toute personne physique ou morale utilisant la plateforme

Services :

L'ensemble des fonctionnalités proposées par MyClient

Compte :

Espace personnel de l'Utilisateur sur la plateforme

Article 2 - Objet des services

MyClient propose une plateforme de gestion d'activité professionnelle comprenant :

Gestion des clients

Création et gestion de fiches clients
Historique des interactions
Segmentation et catégorisation

Facturation

Création de devis et factures
Suivi des paiements
Gestion de la TVA

Reporting

Tableaux de bord
Statistiques d'activité
Export de données

Gestion de projets

Planification et suivi
Gestion des tâches
Collaboration équipe

Article 3 - Inscription et compte utilisateur

Conditions d'inscription :

Être majeur ou avoir l'autorisation parentale
Fournir des informations exactes et à jour
Accepter les présentes CGU
Ne créer qu'un seul compte par personne/entreprise

Responsabilités de l'utilisateur :

Maintenir la confidentialité de ses identifiants
Notifier immédiatement tout usage non autorisé
Mettre à jour ses informations personnelles
Respecter les règles d'usage de la plateforme

Article 4 - Conditions financières

Tarification :

Offre gratuite avec fonctionnalités limitées
Abonnements payants selon usage
Tarifs TTC affichés sur le site
Pas d'engagement de durée

Facturation :

Prélèvement mensuel automatique
Facture envoyée par email
Paiement par carte bancaire
Défaut de paiement = suspension du service

Droit de rétractation :

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Article 5 - Obligations et interdictions

Usages autorisés :

Usage professionnel conforme
Respect de la législation
Protection des données clients
Usage personnel des données

Usages interdits :

Revente ou cession du compte
Utilisation frauduleuse
Atteinte à la sécurité
Spam ou contenus illicites

⚠️ Sanctions :

Tout manquement aux présentes CGU peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement, et le cas échéant, des poursuites judiciaires.

Article 6 - Responsabilités et garanties

Nos engagements :

Disponibilité de 99% (hors maintenance)
Sauvegarde quotidienne des données
Sécurité des transactions
Support technique en français

Limitations :

Service fourni "en l'état"
Aucune garantie de résultat commercial
Exclusion des dommages indirects
Responsabilité limitée aux sommes versées

Force majeure :

MyClient ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (panne internet, cyberattaque, etc.).

Article 7 - Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD.

Principaux droits :

Droit d'accès, de rectification et d'effacement
Droit à la portabilité des données
Droit d'opposition et de limitation
Droit de saisir la CNIL

Article 8 - Propriété intellectuelle

Nos droits :

Propriété exclusive de la plateforme
Marques, logos, et design protégés
Code source et algorithmes
Documentation et contenu

Vos droits :

Propriété de vos données
Licence d'usage de la plateforme
Export libre de vos contenus
Respect de votre propriété intellectuelle

Article 9 - Durée et résiliation

Résiliation par l'utilisateur :

À tout moment sans préavis
Via les paramètres du compte
Ou par demande écrite
Effet immédiat

Résiliation par MyClient :

Manquement aux CGU
Défaut de paiement persistant
Activité frauduleuse
Préavis de 30 jours (sauf faute grave)

Conséquences :

À la résiliation, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données. Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées.

Article 10 - Droit applicable et juridiction

Droit applicable :

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de contradiction entre les versions linguistiques, la version française prévaut.

Règlement des litiges :

Tentative de règlement amiable privilégiée. À défaut, compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Médiation de la consommation :

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation :www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Questions sur nos CGU ?

Notre équipe juridique est à votre disposition pour toute clarification.

Nous contacter